CAP extraordinaire du 11 avril 2018

Posted on 13th avril 2018 in Accueil, Actualités, CAP

Les instances paritaires Officiers de Port se sont réunis pour évoquer des cas particuliers.

Pour mémoire ; Par un arrêt en date du 21 octobre 2016, le Conseil d’État a jugé que « l’administration d’origine, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d’une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l’administration ou de l’organisme d’accueil, elle est tenue d’y faire droit. Si elle ne peut le réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l’administration ou l’organisme d’accueil jusqu’à ce qu’il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cet administration ou organisme d’accueil. Il cesse d’être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration à l’une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui ».

Il a été  mis fin aux détachements de Mr DESTABLE (GPM La Réunion) et Mr MONCHO (GPM de Guadeloupe).

Les premières vacances seront proposées à la prochaine CAP OP du 17 mai 2018

Eric