Archives : septembre 2014

Courrier Fédéral vers la ministre ,Ancienneté corps des Officiers de port

30 septembre 2014, Non classé

Bonjour à Tous,

Voici en PJ , le courrier de notre Fédération envoyé vers la Ministre de l’équipement et de l’environnement.
lettre ministre Op
Bonne lecture
Eric

Nouveaux Statuts,Arrêtés nominatifs de reclassement (suite)

18 septembre 2014, Actualités

Bonjour à Tous,
Pour préciser nos informations, voici le détail de la problématique de nos nouveaux statuts et du blocage des reclassements.
Notre corps était régi par le Décret n° 70-832du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints.
( modifié par le décret n° 2009 -1198 du 8 octobre 2009)
( abrogé par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013)

Dans l’article 1er du décret de 1970 :
«  les officiers de port adjoints forment un corps classé dans la catégorie B…soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celle du présent décret. »

Ce décret de 1970 est modifié par le décret n° 2009-1198 du 8 octobre 2009. l’article 1er est modifié (même si à la lecture ce n’est pas flagrant pour l’alinéa 1), toujours est il qu’il fait référence au décret n° 94-1016 dans des termes identiques.

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaire de la catégorie B ( version consolidée au 1 er février 2014 ).
Article 5 :
«  lorsqu’ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation en application des dispositions des articles L.4139-1,…du code de la défense…les services accomplis en qualité de militaire…sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quart de leur durée, s’ils ont été effectués en qualité d’officier ou de sous-officier… »

Le décret de 2009 (modifiant celui de 1970 ) a été abrogé par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoint.

Dans ce décret n’apparaît plus le décret n° 94-1016, mais le n° 2009-1388 du 11 novembre2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l ‘État.
A noter que l’un « fixe » et que le dernier « porte » !!!

« Article 8 – I – Les fonctionnaires recrutés, en application de l’article 5 ci-dessus ( pour rappel : les officiers de ports sont recrutés par voie d’ un concours…), dans le grade de lieutenant de port de seconde classe sont classés, lors de leur nomination, à l’échelon de ce grade déterminé en application du présent article et des articles 14, 15,17 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009… »

L’article 17 du décret du 11 novembre 2009 nous intéresse plus particulièrement puisqu’il s’agit d’un mot à mot de l’article 5 du décret n) 94-1016 du 18 novembre 1994.

À la lecture de ces divers décrets nos conclusions sont les suivantes :

– les officiers de port adjoints issus du dernier concours doivent être reclassé conformément à l’article 17 du décret du 11 novembre 2009.

– concernant les Officiers de Port Adjoints titulaires, ces dispositions de reclassement existaient déjà dans les décrets précédents, mais mal interprétées. A notre sens, il convient donc qu’une mesure de rétroactivité soit appliquée afin de faire bénéficier à tous du reclassement correct et conforme aux précédents décrets.

La SNOPSNPAMCGT est légitimement en droit d’exiger une correction de ces erreurs de la part de l’Administration.

Frédéric,Eric

Nouveaux Statuts,Arrêtés nominatifs de reclassement

12 septembre 2014, Actualités

Bonjour à tous,

Comme vous pouvez le constater, les changements de grade et d’échelons consécutifs aux nouveaux statuts des Officiers de Port Adjoints tardent à venir.
Différentes informations indiquent qu’une carence dans l’application d’un texte, pour la récupération des anciennetés acquises ante Officiers de port, est à la source de difficulté dans la mise en place des nouveaux arrêtés nominatifs de reclassement.
L’Administration de tutelle évalue plusieurs possibilités pour réparer cette erreur. La SNOPSNPAMCGT reste attentive aux prochaines décisions concernant ce dossier.

Fraternellement
Eric