Décrets police des ports maritimes

Posted on 19th juillet 2009 in Informations juridiques

Chers Collègues,

En PJ les décrets 875-876-877 2009 relatifs à la police des ports maritimes parus au JO ce jour.

decret 875 2009 du 17 07 2009.pdf
decret 876 2009 du17 07 2009.pdf
decret 877 2009 du 17 07 2009.pdf

Salutations syndicales

Les Secrétaires Généraux
Eric, Michel