Bonjour,

L’admission dans notre corps se fait essentiellement par voie de concours, en particulier pour les capitaines de port.

Le recrutement de lieutenant de port, peut quant à lui, s’effectuer également sur dossier dans le cadre des anciens militaires.

Les candidats sont issus de trois horizons maritimes : Marine Marchande, Marine Nationale et Pêche.

Sans évoquer le nombre de place offertes aux concours qui se réduisent chaque année et tout particulièrement pour les OPA, nous constatons que des interprétations des conditions d’admissions faite par le Ministère qui engendrent des décisions illogiques, voir à la limite du légal.

Pour cela, nous avons saisi la responsable du pôle recrutement par courrier début septembre, puis relancé courant novembre sans succès.

Notre intervention porte sur une demande de révision du décret 2013-1146 du 12 décembre 2013 (article 5) en raison de l’acception des dossiers pour les CDQ CROSS certaines années et refus d’autres années.

Le 7 janvier, faute de réponse du Ministère, nous adressons à nouveau un courrier précisant de manière plus factuelle ces dysfonctionnements qui pourraient faire l’objet de recours contentieux.

L’absence de réponse à ce jour démontre une nouvelle fois le peu de considération accordé aux OS, politique mise en œuvre par le gouvernement et très certainement conduite dans les plus stricts du terme par notre Ministère.

Réponse du ministère le 25/01/2021

Depuis nos échanges de 2018, des mesures ont été prises pour s’appliquer aux concours 2021; La 1ere concerne la mise en application du document de décompte du temps de navigation pour les candidats issus de la Marine Nationale signé par leur service du personnel. Pour les candidats issus de la marine marchande la question ne se pose pas puisqu’ils produisent le relevé de service délivré par les affaires maritimes.

La 2ème est relative à la mise à jour des arrêtés d’organisation des concours avec l’actualisation des  programmes et la suppression de l’épreuve orale facultative pour OPA ( publiés au JO)

 La 3 eme concerne l’examen des conditions d’inscription.
Cet automne, nous avons travaillé avec la DGAFP et nos collègues de la DRH en charge des statuts concernant les conditions d’inscription à remplir en termes de temps de navigation fixé dans les statuts.
En effet, nous avons demandé la modification de l’article 5 des 2 décrets statutaires à nos collègues en charge des statuts à l’occasion de la modification  de ces 2 décrets; notre proposition n’a pas été retenue.
Suite à cette réponse négative, nous avons saisi la DGAFP pour connaitre les aménagements possibles à défaut de modification de l’article 5. Leur réponse est sans ambigüité ; il n’est pas autorisé d’entendre avec souplesse les termes de l’article 5 concernant la période de service national. Nous sommes régulièrement interrogés sur ce point et l’application du texte reste et restera la même  qu’actuellement et se concrétisera par des lettres de rejets d’inscription aux candidats qui ne rempliraient pas la condition de temps de navigation décrite à l’article 5 des 2 décrets statutaires en vigueur. Ainsi, sur justificatif le temps effectué dans le cadre du service national compte en application du décret statutaire mais ce temps ne peut être étendu à d’autres périodes ou d’autres fonctions suite à la suppression du service national.
Par conséquent, je ne suis pas en mesure de répondre favorablement à votre courrier.

Enfin, nous poursuivons le travail d’actualisation de la liste des diplômes fixés par arrêté en lien avec la DGITM ( DAM).

Je suis bien consciente que mes réponses ne satisfont pas vos attentes mais l’organisation des concours d’officiers de port et d’officiers de port adjoints, comme l’ensemble des autres concours, doit être fidèle aux conditions fixées par les textes : décret statutaire  du corps concerné et arrêté d’organisation du concours. Dans l’organisation actuelle de la DRH du MTE , ce n ‘est pas le même service qui est en charge des statuts et des recrutements. Dans le cadre des concours d’OP et d’OPA,  les conditions d’inscription pour se présenter aux concours sont fixées dans les décrets statutaires. Aussi, je vous invite à vous rapprocher de mes collègues du service de gestion , plus précisément la sous direction des personnels administratifs et maritimes ( SD PAM) pour envisager avec eux les perspectives d’une modification de l’article 5 du décret statutaire de chacun des corps concerné, source de votre questionnement principal développé dans votre courrier.

Une forme élégante de dire “circuler y a rien à voir”….

Bonjour à toutes et à tous,

Comme de coutume, nous vous présentons, ainsi qu’à vos proches, nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année… et on en aura bien besoin !

 Après une année tourmentée par la crise sanitaire et la finalisation des « accords » PPCR pour les officiers de port, 2021 s’annonce « trouble », par manque de visibilité :

–          Sur les mesures sanitaires en cours et à venir,

Mais aussi

–          Sur les intention de notre ministère (lequel, d’ailleurs : Mer ou/et Transition Ecologique ?)

–          Sur la gestion de notre corps, depuis la mise en place des nouvelles lignes de gestion (disparition des CAP, promotions, mutations avec ou sans fil de l’eau…)

Et LE chantier qui nous occupera prochainement : la remise à plat de nos missions et notre statut.

 Prochaine réunion programmée avec la DGITM : la présentation de la stratégie nationale portuaire

 Nous avons su rester mobilisés pour défendre les intérêts de la profession, nos échanges avec le ministère ont été constructifs, appuyés par un préavis de grève national qui les aura pris de court…

Mais nous ne sommes rien sans nos adhérents, que nous représentons et qui nous soutiennent dans nos actions.

Appel cotis 2021

Bonjour à tous,

Les textes relatifs au PPCR des officiers de port sont parus : le ministère transmettra à chacun, « prochainement », les nouveaux ajustements nous concernant, individuellement, puisque le chantier de réévaluation des indices est rétroactif au 1^er janvier 2017.

Soyez vigilants quant aux évolutions de carrière qui vous seront proposées.

Il y aura également de nouvelles promotions puisque le grade de capitaine de port en chef est effectif au 1^er janvier 2021.

Très bonnes fêtes de fin d’année.

Décret 2020_1644 du 21 décembre 2020_statut particulier du corps des officiers de port

Décret 2020_1645 du 21 décembre 2020_capitaine de port en chef

Décret 2020_1646 du 21 décembre 2020_Échelonnement indiciaire

Vous informe que le port de Mayotte recrute un (1) officier de port (C2N) – commandant adjoint
et deux (2) officiers de port adjoint – postes à pourvoir rapidement.

Intéressés prendre contact avec le Cdt de Port – DAMIEN HOUSSIN – damien.houssin@developpement-durable.gouv.fr – 06 39 69 50 88

La CGT a participé ce matin au comité technique ministériel finalisant l’application du PPCR aux officiers de port.

Se trouvaient réunis, physiquement ou en visio, le DRH, Mr Clément, le sous-directeur des ports, Mr Trift, Mme Lemesle, cheffe du projet PPCR officiers de port, les chefs de services concernés par notre problématique, ainsi que les représentants des syndicats de la fonction publique.

Après avoir rappelé les conditions de pseudo-négociation, durant quasiment 3 ans, le mécontentement des conditions obtenues, le rejet des dispositions proposées aux capitaines de corvettes,
nous avons rappelé avoir obtenu en conciliation un accord de principe sur l’ouverture d’un groupe de travail relatif à l’exercice de nos missions, la réécriture de nos statuts et une revalorisation de nos grilles indiciaires.
Nous avons su capter leur attention, certes par démonstration de la force, et nous sommes plus que déterminés pour les chantiers à venir

Toutes les organisations syndicales présentes (seules 2 représentent les officiers de port) sont allées dans notre sens, appuyant la légitimité de notre démarche.

Le DRH, Mr Clément, à répondu que la porte était ouverte pour ces nouvelles négociations, que le rapport de force établi lui a permis de nous découvrir_mieux vaut tard que jamais_ et qu’il reconnaissait le haut degré de responsabilités exercées.

Vivement le prochain chantier !

Nous avons surpris !

L’Administration sait maintenant à quoi s’en tenir, gardons nos forces pour le prochain chantier et à l’issue de la réforme de nos statuts, nous « provoqueront » une ouverture de réévaluation.

Reste un point d’importance : l’accès à l’emploi fonctionnel de capitaine de port en chef au profit des militaires.

Ce point n’est pas encore définitivement tranché.

Notre administration + DGAFP ont bien noté notre position, de l’aveu même du sous-directeur RH, ancien capitaine de corvette : il serait bien en peine d’exercer une telle fonction.

Sauf que le Conseil d’Etat peut rétablir cette disposition : nous le saurons très prochainement puisque les textes seront présentés en comité technique ministériel le vendredi 2 octobre prochain.

Nous avons rencontré cet après-midi les responsables de l’Administration en matière de RH et Gestion des personnels maritimes.

Même si nous n’obtenons pas satisfaction à l’ensemble de nos revendications, il est à noter que les échanges ont été constructifs et nous laissent entrevoir de nouvelles opportunités de revalorisation à l’issue du chantier prochain de la grande réforme de nos statuts.

Concrètement, voici les éléments obtenus :

–          Application aux OP de la grille type A

(calage sur celle des ingénieurs des travaux publics de l’Etat), totalement justifiée au regard des responsabilités exercées

Non : l’application du PPCR n’est pas le chantier de revalorisation demandé : il nous faudra relancer le chantier à l’issue de la réforme des statuts.

–          Compensation de la perte de la classe fonctionnelle des C2

(les lieutenants classe fonctionnelle ont été promus L1 / les C1 obtiennent la « HC »)

Oui et non : les CF  seront reclassées en tenant compte de leur indice avec application d’un « indice personnel évolutif » pour éviter toute « régression » (majoration max de 12 points)

Les C2F seront également privilégiés lors de la proposition d’avancement au grade de C1

–          Retrait de l’accès des militaires aux emplois fonctionnels de capitaine de port en chef

Oui, sauf si : l’Administration a convaincu la DGAFP de l’originalité/spécificité de notre métier, cette mention est donc retirée du projet de décret, reste à convaincre le rapporteur du Conseil d’Etat, et ce n’est pas acquis d’avance.

–          Accès au grade de C1

– Maintien des conditions d’ancienneté actuelles

Oui : 5 ans effectifs = 1 an de stage + 4 ans d’ancienneté

– Promotion et / ou mutation ?

Oui : ces 2 paramètres sont désormais dissociés

– Quotas de promotions?

Oui : les taux de pro/pro (promu/promouvable) seront communiqués à l’issue de la mise en œuvre du PPCR

–          Accès à la « hors classe »

– prise en compte du temps de commandant adjoint (cf notice du projet de décret + document point d’étape du 23 juin 2020) et emplois à responsabilité (sur la base de la liste établie à l’article 7 remplaçant l’article 14) du projet de décret de modification du statut particulier

Oui pour le temps d’exerce de Cdt adjoint en GPM,

Non pour le temps de Cdt C2, et le principe d’une liste de responsabilités exercées

Et plus généralement : Lignes directrices de gestion

–          Présenter clairement aux RH des ports les règles et conditions de gestion des personnels (avancement, mutation, fil de l’eau…)

ces lignes directrices de gestion ont été débattues longuement en comité technique ministériel il y a peu et feront l’objet d’une vulgarisation/diffusion prochainement.

Compte tenu des évolutions obtenues, le préavis de grève déposé pour jeudi 24 septembre est levé